RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (641.11.1)
RÈGLEMENT sur l'imposition à la source
- RÈGLEMENT sur l'imposition à la source
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Relations intercommunales
- Art. 3 Barèmes
- Art. 4 Situation personnelle
- Art. 5 Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire
- Art. 6 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source
- Art. 7 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
- Art. 8 Taxation ordinaire ultérieure sur demande
- Art. 9 Impôt communal
- Art. 10 Artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 11 Créanciers hypothécaires
- Art. 12 Bénéficiaires de rentes provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à
- Art. 13 Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance
- Art. 14 Seuil minimal de perception
- Art. 15 Travailleurs frontaliers au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983
- Art. 15a Attestation en cas de résiliation en cours d'année des rapports de travail d'un
- Art. 15b Attestation sur les données salariales relatives aux travailleurs domiciliés dans un
- Art. 16 Nouveau calcul de l'impôt à la source
- Art. 17 Retenue de l'impôt à la source
- Art. 18 Versement de l'impôt à la source
- Art. 19 Intérêt de retard
- Art. 20 Obligation d'établir un relevé
- Art. 21 Commission de perception
- Art. 22 Contrôle
- Art. 23 Évaluation d'office des retenues à la source
- Art. 24 Paiement complémentaire et restitution d'impôt à la source
- Art. 25 Seuil minimal pour le paiement complémentaire et la restitution de l'impôt à la
- Art. 26 Décisions relatives à l'existence et l'étendue de l'assujettissement
- Art. 27 Décisions de non-entrée en matière
- Art. 28 Décisions relatives au nouveau calcul de l'impôt à la source
- Art. 29 Décisions relatives aux intérêts et à la commission de perception
- Art. 30 Décisions relatives aux sûretés
- Art. 31 Obligation de collaboration des autres autorités
- Art. 32 Infractions aux prescriptions du règlement
- Art. 33 Interdiction de la double imposition
- Art. 34 Droit applicable
- Art. 35 Base d'imposition
- Art. 36 Paiement de l'impôt à la source par l'employeur
- Art. 37 Abrogation
- Art. 38 Entrée en vigueur
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