RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (211.22.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Autorités compétentes (art. 6, 6a al. 1, 6b al. 2 et 6d LAJE)
- Art. 4 Documents nécessaires (art. 14 OPE)
- Art. 5 Exploitant ou organisme responsable (art. 13 al. 3 LAJE)
- Art. 6 Encadrement particulier (art. 52 al. 2 LAJE)
- Art. 7 Demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'accueil collectif de jour
- Art. 8 Avis du médecin cantonal (art. 15 al. 1 let. b OPE)
- Art. 9 Conformité des locaux (art. 15 al. 1 let. d et 15 al. 2 OPE)
- Art. 10 Situation financière (art. 15 al. 1 let. e OPE)
- Art. 11 Délivrance, durée et affichage de l'autorisation (art. 16 OPE)
- Art. 12 Annonces de modifications de l'autorisation (art. 16 al. 3 et 18 al. 1 OPE)
- Art. 13 Renonciation à l'exploitation
- Art. 14 Emolument pour le traitement des demandes (art. 11a LAJE)
- Art. 15 Besoins avérés (art. 4a al. 1 let. b et 7a al. 2 LAJE)
- Art. 16 Objet et étendue de la surveillance (art. 1a al. 1 et 19 al. 1 et 3 OPE)
- Art. 17 Modification des conditions d'accueil et devoir d'annoncer à l'autorité compétente
- Art. 18 Engagement de nouveau personnel (art. 15 al. 1 let. b OPE et 11 LAJE)
- Art. 19 Enquête en cas de conditions d'accueil collectif de jour insatisfaisantes (art. 14
- Art. 20 Mesures administratives et information aux parents (art. 20 OPE et 14 LAJE)
- Art. 21 Demande d'autorisation (art. 5 OPE et 17 LAJE)
- Art. 22 Examen de la demande d'autorisation (art. 18 al. 1 LAJE)
- Art. 23 Enquête socio-éducative (art. 6e, 17 al. 4 et 23 LAJE)
- Art. 24 Rapport d'enquête socio-éducative
- Art. 25 Décision de la commune
- Art. 26 Délivrance et durée de l'autorisation provisoire
- Art. 27 Cours d'introduction
- Art. 28 Mise à jour de l'enquête socio-éducative
- Art. 29 Autorisation définitive (art. 5 OPE)
- Art. 30 Durée de l'autorisation définitive
- Art. 31 Renouvellement de l'autorisation définitive
- Art. 32 Etendue (art. 10 OPE)
- Art. 33 Suspension de l'autorisation provisoire ou définitive (art. 19 al. 1 LAJE)
- Art. 34 Modalités du retrait de l'autorisation provisoire ou définitive
- Art. 35 Enquête en cas de conditions d'accueil familial de jour insatisfaisantes (art. 20
- Art. 36 Mesures administratives et information aux parents (art. 20 LAJE)
- Art. 37 Disposition transitoire
- Art. 38 Abrogation
- Art. 39 Entrée en vigueur
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