DÉCRET relatif à la pérennisation pour les années 2020 et 2021 des mesures p... (850.00.300620.1)
DÉCRET relatif à la pérennisation pour les années 2020 et 2021 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)
- DÉCRET relatif à la pérennisation pour les années 2020 et 2021 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)
- Art. 1 Mesures de simplification applicables dans le cadre des régimes sociaux
- Art. 2 Mesures dérogatoires spécifiques autorisées dans le cadre des régimes sociaux
- Art. 3 Capacités de soutien médico-social
- Art. 4 Mesures dérogatoires spécifiques concernant l'hébergement médico-social et
- Art. 5 Subvention cantonale dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale
- Art. 6 Soutien des dispositifs d'intégration sociale
- Art. 7 Hébergement d'urgence
- Art. 8 Centrale des solidarités
- Art. 9 Indemnisations et modalités financières
- Art. 10 Devoir de collaboration et d'information
- Art. 11 Mise en œuvre
- Art. 12 Durée de validité
- Art. 13 Disposition d'exécution
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