Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt ... (641.111.22)
Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2024
- Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2024
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- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 5 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et
- Art. 7 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 20 2 4 .
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