RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et imm... (446.12.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel
- Art. 1 Mandat
- Art. 2 Composition
- Art. 3 Autorité de désignation et durée du mandat
- Art. 4 Fonctionnement de la commission
- Art. 5 Inscription au recensement
- Art. 6 Dispositions relatives à l'inventaire
- Art. 7 Mesures conservatoires
- Art. 8 Droit de préemption
- Art. 9 Délai
- Art. 10 Procédure
- Art. 11 Compétence
- Art. 12 Organisation
- Art. 13 Tâches
- Art. 14 Désignation et champ d'application
- Art. 15 Collections
- Art. 16 Restrictions à l'accès aux collections
- Art. 17 Acquisitions
- Art. 18 Echanges, aliénations, prêts et dépôts des collections
- Art. 19 Accessibilité du public et accueil de manifestations
- Art. 20 Conditions d'accès aux prestations et aux espaces
- Art. 21 Fonds spécifiques
- Art. 22 Règlement interne
- Art. 23 Institutions patrimoniales reconnues
- Art. 24 Buts
- Art. 25 Financement
- Art. 26 Préavis et décision
- Art. 27 Formes d'aide
- Art. 28 Présentation de la demande
- Art. 29 Destination des aides
- Art. 30 Versement
- Art. 31 Devoir d'information et vérification
- Art. 32 Rétrocession
- Art. 33 Abrogation
- Art. 34 Entrée en vigueur