RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les ava... (850.36.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
- Art. 1 Autorité compétente (Art. 2 et 3 LRAPA)
- Art. 2 Procédure de médiation (Art. 7 LRAPA)
- Art. 3 Interpellation de la personne débitrice (Art. 8 LRAPA)
- Art. 4 Limites de revenu et d'octroi des avances (Art. 9 LRAPA)
- Art. 5 Revenu déterminant (Art. 9a LRAPA)
- Art. 6 Durée de validité des décisions d'avance (Art. 9 et 9a LRAPA)
- Art. 7 Frais (Art. 10a LRAPA)
- Art. 8 Collaboration de la personne créancière (Art. 12 LRAPA)
- Art. 9 Début du droit (Art. 12 LRAPA)
- Art. 10 Adaptation du montant des avances
- Art. 11 Suspension des prestations
- Art. 12 Cessation des prestations (Art. 6a, 9, 12 LRAPA)
- Art. 13 Cas de rigueur (art. 9b LRAPA)
- Art. 14 Restitution et remise (Art. 13 LRAPA)
- Art. 15 Traitement des données (art. 16b LRAPA)
- Art. 16 Abrogation
- Art. 17 Entrée en vigueur
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