Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (213.11)
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
- Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
- Art. 3
- Art. 3a 26) L'autorité de protection comprend les membres permanents
- Art. 4 L' a utorité de protection comprend les membres non permanents
- Art. 5 L e s membres non permanents sont rémunérés de la même
- Art. 9 1 Lor sque le tuteur ou le curateur néglige son obligation de rendre
- Art. 10 1 L' a utorité de protection est responsable de la conservation des
- Art. 1 1 L' a utorité de protection est responsable de l'archivage des
- Art. 1 2
- Art. 13 Le Code de procédure administrative 3 ) s'applique à la procédure
- Art. 14 L a transmission des dossiers des autorités tutélaires à l'a utorité de
- Art. 1 5 L ' a utorité de protection procède rapidement à un examen
- Art. 1 6 Les demandes d'interdiction et de mise sous conseil légal
- Art. 1 7 Les demandes de retrait d'autorité parentale, les demande s de
- Art. 1 8
- Art. 20 Les décisions rendues jusqu'au 31 décembre 2012 dont les voies
- Art. 21 L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le regist re des
- Art. 22 L'ordonnance du 4 septembre 1984 concernant les élections
- Art. 23 L'ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel
- Art. 24 L' ordonnance du 9 novembre 1978 concernant la publication du
- Art. 25 L'ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens
- Art. 26 L'ordonnance du 19 août 2008 portant introduction de la loi
- Art. 2 7 Le contrat - type de travail du 6 décembre 1978 pour travailleurs de
- Art. 2 8 L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire
- Art. 29 L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé
- Art. 30 L'ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur
- Art. 31 L'ordonnance du 24 avril 2007 concernant les droits des patients
- Art. 32 L'ordonnance du 1
- Art. 3 3 L'ordonnance du 30 avril 2002 sur l'action sociale
- Art. 34 L' arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en
- Art. 35 L' ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement
- Art. 36 L' ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'affermage des
- Art. 3 7 Sont abrogé e s :
- Art. 3 8 L a pré sente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2013 .
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