Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants (804.30)
Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants
- Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants
- Art. 2 Les titres et fonctions cités dans le présent règlement concernent
- Art. 3 1 Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci - après: le
- Art. 4
- Art. 5 La police cantonale procède à la destruction des stupéfiants prohibés
- Art. 6 Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la
- Art. 7 Les médecins, médecins - dentistes et médecins - vétérinaires doivent être
- Art. 8 1 Les médecins, médecins - dentistes et médecins - vétérinaires doivent
- Art. 9 1 La prescription simplifiée des stupéfiants visée à l'article 44 Ostup peut
- Art. 10 1 Les médecins - vétérinaires autorisés à tenir une pharmacie privée ont
- Art. 11 Les médecins et les médecins - vétérinaires français qui sont autorisés
- Art. 12 1 Les hôpitaux ainsi que les établissements spéc ialisés au sens des
- Art. 13 1 Les institutions doivent conserver les stupéfiants sous clé, dans des
- Art. 14
- Art. 15 Les pharmaciens sont tenus de:
- Art. 16 1 Les pharmaciens, les institutions ainsi que les médecins - vétérinaires
- Art. 17 Seuls les médecins au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée,
- Art. 18 1 Le médecin traitant peut en déléguer la dispensation au pharmacien
- Art. 19 Le service édicte des directives fixant les conditions et les modalité s
- Art. 20 9 ) Le Département de la santé, de la j eunesse et des sports (ci - après: le
- Art. 21 10 ) 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une
- Art. 22
- Art. 23 12 ) 1 La commission addictions désigne un bureau de cinq à sept
- Art. 24
- Art. 26 Les émoluments perçus en vertu de la LStup sont fixés par l'arrêté
- Art. 27 Les infractions au présent règlement sont punies des arrêts ou de
- Art. 28 Le présent règlement abroge le règlement d'application de la loi
- Art. 29 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
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