Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt ... (641.111.18)
Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2020
- Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2020
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 32 1 Sont égale ment déductibles :
- Art. 34 1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :
- Art. 35 1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année
- Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère
- Art. 37 1 (...)
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 76 1 (...)
- Art. 5 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux
- Art. 7 Le présent arrêté prend effet le 1
Feedback