Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (150.401)
Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
- Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique
- Art. 2 3 ) Le service informatique de l'Entité neuchâteloise (ci - après: SIEN) est
- Art. 3 1 La commission du GSU est nommée par le Conseil d'Etat au début de
- Art. 4 1 L'autorité cantonale ou communale qui désire offrir des prestations aux
- Art. 5 Pour être valable, l'apposition d'une signature doit remplir les conditions
- Art. 6 5 ) 1 La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire ou un
- Art. 6a
- Art. 7 1 Le contrat d’utilisation, dont la signature a été valablement légalisée ou
- Art. 8
- Art. 9 8 ) 1 L'exploitant transmet à l'utilisateur l'élément d'authentification à
- Art. 9a
- Art. 9b
- Art. 10 Les représentants légaux qui justifient de leur pouvoir de
- Art. 11 1 Conformément à l’article 22, alinéa 3, LGSU, la procuration doit, si elle
- Art. 12
- Art. 13 1 Le registre des utilisateurs du GSU contient au moins, pour chaque
- Art. 14
- Art. 15 Les conditions de mise en exploitation d'une prestation sont les
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 L'environnement dans lequel est installée l'infrastructure sécurisée du
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 Le contrat de collaboration fixe les émoluments dus par le partenaire à
- Art. 25 Le département, sur préavis de la commission du GSU, détermine la
- Art. 26 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2005.
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