Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de... (213.12)
Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
- Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 3 Au sens de la présente ordonnance, le terme « curateur » recouvre
- Art. 4 Les curateurs privés ont droit à une rémunération appropriée et au
- Art. 5 1 Les curateurs professionnels sont indemnisés pour la gestion d'une
- Art. 6 1 La rémunération peut prendre la forme d'un forfait ou d'une indemnité
- Art. 7 1 La rémunération est fixée en tenant compte des tâches à accomplir
- Art. 8
- Art. 9 1 L a rémunération selon le travail fourni intervient sur la base d'un
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 Lorsque la mesure de protection donne lieu à un e charge de travail
- Art. 13 1 Dans le cadre d'une mesure de protection pour adulte, l a
- Art. 14 1 Dans le cadre d'une me sure de protection pour mineur, la
- Art. 16 Les montan ts versés par l'Autorité de protection au titre de la
- Art. 1 7
- Art. 1 8
- Art. 1 9
- Art. 20
- Art. 22 La présente ordonnance s'applique aux mesures de protection en
- Art. 23 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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