Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et ... (351.1)
Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée
- Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 L'accompagnement de la personne condamnée doit être garanti
- Art. 5
- Art. 6 Le cumul des deux formes d'exécution facilitée n'est pas possible.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 L'exécution facilitée de la peine peut être accordée, à la demande
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 La participation aux frais d'exécution fa cilitée des peines privatives de
- Art. 17
- Art. 18 Le montant de la participation comprend, en principe, le prix des
- Art. 19 Le montant de la participation à payer, déterminé par la direction de
- Art. 20 Pendant la détention par journées séparées, la personne condamnée
- Art. 21
- Art. 22 La direction de l'établissement fixe les heures de présence dans
- Art. 23 Pendant les deux premiers mois de la détention, ou durant le premier
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 En cours d’exécution, la personne condamnée peut renoncer à
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'exécution facilitée des
- Art. 33
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