Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments (152.150.10)
Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments
- Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments
- Art. 1a 7 ) En cas de délivrance d’une autorisation d’aliénation ou de
- Art. 1b
- Art. 1c 11 ) 1 Les décisions rendues par la commission foncière agricole, en
- Art. 1d 13 ) Les décisions relatives à la reconnaissance des formes d'exploitation
- Art. 1e
- Art. 1f 16 ) L'admission du bétail sur un marché public conformément à l'article
- Art. 1g
- Art. 1g bis 18 ) 1 Les opérations et les services requis de l’office des paiements
- Art. 1h
- Art. 1i
- Art. 2 21 )
- Art. 2a à 2c
- Art. 3
- Art. 3a
- Art. 3b à 3g 25 )
- Art. 4 26 )
- Art. 4a 27 )
- Art. 5 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté,
- Art. 6 Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1921.
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