RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement écon... (900.05.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Mesures (art. 4 et 10 LADE)
- Art. 3 Application de la loi sur les subventions
- Art. 4 Dépôt de la demande
- Art. 5 Préavis régional (art. 21 LADE)
- Art. 6 Mise en oeuvre du principe de subsidiarité
- Art. 7 Examen de la demande
- Art. 8 Communication
- Art. 9 Contrôle et suivi (art. 38 LADE)
- Art. 10 Obligation de renseigner (art. 36 LADE)
- Art. 11 Délimitation
- Art. 12 Coûts pris en considération
- Art. 13 Délimitation
- Art. 14 Coûts pris en considération
- Art. 15 Durée
- Art. 16 Délimitation
- Art. 17 Types de manifestations soutenues
- Art. 19 Coûts pris en considération
- Art. 20 Durée
- Art. 21 Montant de l'aide à fonds perdu
- Art. 22 Délimitation
- Art. 23 Coûts pris en considération
- Art. 24 Durée
- Art. 25 Aides à fonds perdu à titre exceptionnel (art. 24, al. 2 LADE)
- Art. 26 Délimitation
- Art. 27 Intérêt régional du projet soutenu
- Art. 28 Prix de vente ou de location
- Art. 29 Effort communal
- Art. 30 Obligation de réalisation du projet et remboursement de l'aide
- Art. 31 Appréciation qualitative et quantitative
- Art. 32 Situation financière
- Art. 33 Viabilité économique
- Art. 34 Intégration du projet dans le développement de la région
- Art. 35 Effort local
- Art. 36 Abrogations
- Art. 37 Entrées en vigueur
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