ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Rivi... (222.53.2)
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron
- Art. 1 Champ d'application 1
- Art. 2 Effets
- Art. 3 Etat des lieux
- Art. 4 Culture
- Art. 5 Fournitures
- Art. 6 Instruments et machines
- Art. 7 Reconstitutions
- Art. 8 Prix de culture et participation à la récolte
- Art. 9 Travaux spéciaux
- Art. 10 Retenues
- Art. 11 Arbitrage
- Art. 12 Vendanges, transports
- Art. 13 Logement
- Art. 14 Assurances
- Art. 15 Contribution aux cotisations d'une assurance pour perte de gain en cas de maladie
- Art. 16 Vacances payées
- Art. 17 Renchérissement
- Art. 18 Avances et règlement des comptes
- Art. 19 Durée et résiliation du contrat
- Art. 20 Conflits individuels
- Art. 21 Dispositions transitoires
- Art. 22 Modifications
- Art. 23 Dispositions finales
- Art. 24 Dispositions abrogatoires
- Art. 25 Entrée en vigueur
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