Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (E 4 55.13)
Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines
- Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Information à la personne condamnée et examen sommaire
- Art. 3 Choix d’une forme alternative d’exécution des peines
- Art. 4 Demande visant une autre forme d’exécution
- Art. 5 (1) Examen du dossier
- Art. 6 Décision
- Art. 7 Documents annexés à la demande
- Art. 8 (1) Entrée en détention
- Art. 9 Participation aux frais d’exécution de la peine
- Art. 10 Plan d’exécution
- Art. 11 Obligation d’informer de la personne condamnée
- Art. 12 (1) Obligation d’informer de l’établissement pénitentiaire
- Art. 13 Contrôles
- Art. 14 (1) Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme de semi
- Art. 15 (1) Avertissement et révocation du régime
- Art. 16 (1) Suspension du régime
- Art. 17 (1) Ouverture d’une enquête pénale
- Art. 19 (1) Période d’exécution
- Art. 20 Convention d'exécution
- Art. 21 Conditions de travail
- Art. 22 Responsabilité civile
- Art. 23 (1) Obligations d’informer de la personne condamnée et de l’organisme
- Art. 25 (1) Contrôles
- Art. 26 (1) Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme
- Art. 27 (1) Avertissement et révocation du régime
- Art. 28 (1) Suspension du régime pour motifs graves
- Art. 29 (1) Ouverture d’une enquête pénale
- Art. 30 Documents annexés à la demande
- Art. 31 (1) Consentement des personnes majeures faisant ménage commun
- Art. 32 (1) Faisabilité technologique
- Art. 33 Equivalence par rapport à l’exécution ordinaire
- Art. 34 T
- Art. 35 Participation aux frais d’exécution de la peine
- Art. 36 Plan d’exécution
- Art. 37 Obligations d’informer de la personne condamnée
- Art. 39 (1) Contrôles
- Art. 40 (1) Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme de surveillance électronique
- Art. 41 (1) Avertissement, modification des modalités ou révocation du régime
- Art. 42 (1) Suspension du régime
- Art. 43 (1) Ouverture d’une en
- Art. 44 Dispositions spécifiques
- Art. 45 Collaboration intercantonale et prestataire technique
- Art. 46 Traitement de donnée
- Art. 47 Accès aux données et durée de conservation
- Art. 48 Dispositions complémentaires sur la protection des données
- Art. 49 (1) Personnes po
- Art. 50 Paiements partiels
- Art. 51 (1) Conséquences de la révocation d’une forme alternative d’exécution des peines
- Art. 52 Notification et voies de droit
- Art. 53 Clause abrogatoire
- Art. 54 Entrée en vigueur
- Art. 55 Dispositions transitoires
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