RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et... (810.31.1)
RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés
- RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 But
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Principes et directives comptables
- Art. 5 Plan comptable 3
- Art. 6 Reporting
- Art. 7 Documents remis
- Art. 8 Délai pour la remise des documents
- Art. 9 Organe de révision
- Art. 10 Indépendance de l'organe de révision et incompatibilité
- Art. 11 Attributions 3
- Art. 12 Rapport et vérification des comptes
- Art. 13 Durée de fonction de l'organe de révision
- Art. 14 Empêchement d'accomplir un mandat
- Art. 15 Portée de l'analyse
- Art. 16 Contrôle et surveillance
- Art. 17 Mise en oeuvre
- Art. 18 Comptabilité analytique
- Art. 19 Sanctions
- Art. 20 Applicabilité du règlement
- Art. 21 Abrogation
- Art. 22 Entrée en vigueur
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