Loi sur la promotion de l'agriculture (M 2 05)
Loi sur la promotion de l'agriculture
- Loi sur la promotion de l'agriculture
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Pérennité de l'agriculture
- Art. 3 Mise en œuvre
- Art. 4 (10) Champ d’application
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 5A (9) Commission des améliorations structurelles
- Art. 5B (10) Commission consultative pour l’agriculture
- Chapitre II Production
- Art. 6 Qualité de la production
- Art. 6A (5) Plantes et animaux de rente génétiquement modifiés
- Art. 7 Matières premières renouvelables
- Art. 8 Modes de production
- Art. 8A (10) Santé des végétaux et protection des cultures
- Art. 8B (10) Assurance récolte et dommages exceptionnels
- Art. 8C (10) Accès à l’outil de production
- Art. 8D (13) Accès à l’eau potable à un prix soutenable
- Art. 9 Communication et sensibilisation
- Art. 10 Promotion
- Art. 11 Observation du marché
- Art. 12 Marques de garantie et appellations
- Art. 13 Commercialisation
- Art. 14 Projets innovateurs et prestations de services
- Art. 15 Relations avec la région
- Art. 16 Collaboration avec les autres branches de l'économie
- Chapitre IV Amélioration des structures et mesures sociales
- Art. 17 Principe
- Art. 18 Crédits d’investissements fédéraux
- Art. 19 Crédits d’investissements cantonaux
- Art. 20 Désendettement
- Art. 21 Ouvriers agricoles
- Chapitre V Préservation de l’espace rural et des ressources naturelles
- Art. 21A (10) Planification de l’espace rural
- Art. 22 Préservation de l'espace rural
- Art. 23 Protection des ressources naturelles et gestion du paysage
- Art. 24 Protection des sols
- Art. 25 Patrimoine végétal et animal
- Chapitre VI Formation, vulgarisation et recherche
- Art. 28 Principes
- Chapitre VII Mesures financières
- Art. 29 (10) Fonds
- Art. 31 Montant des contributions et perception
- Art. 33 (9) Fonds de compensation agricole
- Chapitre VIII Procédures
- Art. 34 Octroi des prestations
- Art. 35 Délégation de compétences
- Chapitre IX Mesures et sanctions
- Art. 36 Mesures
- Art. 37 Amende administrative
- Art. 38 Dispositions pénales
- Chapitre X Dispositions finales et transitoires
- Art. 39 Emoluments
- Art. 40 Dispositions d'application
- Art. 41 Clause abrogatoire
- Art. 42 Entrée en vigueur
- Art. 43 Dispositions transitoires
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