Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal h... (701.91)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)
- Art. 2 Le présent arr êté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 4 1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle :
- Art. 5 Les cantons parties a ssument les coûts de l’Autorité intercantonale
- Art. 6 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion
- Art. 8 Le présent accord entre en vigueur
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