LOI sur l'exercice de la prostitution (943.05)
LOI sur l'exercice de la prostitution
- LOI sur l'exercice de la prostitution
- Art. 1 Définition
- Art. 2 Buts et champ d'application
- Art. 3 Réserve des compétences fédérales, cantonales et communales
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Modalités
- Art. 5a Mineurs
- Art. 6 Définition
- Art. 7 Restrictions
- Art. 8 Définition
- Art. 9 Principe
- Art. 9a Responsable de salon
- Art. 9b Conditions d'octroi 3
- Art. 9c Obligations de la personne responsable de salon
- Art. 9d Obligations de la personne responsable de salon
- Art. 9e Début de l'exploitation
- Art. 9f Nature de l'autorisation
- Art. 9g Validité, durée et renouvellement 3
- Art. 9h Création, transformation, changement d'affectation
- Art. 10 Protection des données
- Art. 11 Ouverture d'un salon
- Art. 12 Contrôle
- Art. 13 Registre
- Art. 14 Communes
- Art. 15 Fermeture urgente d'un salon
- Art. 16 Fermeture définitive d'un salon
- Art. 16a Retrait de l'autorisation d'exploiter un salon
- Art. 16b Annulation de l'autorisation
- Art.16c Changement de personne responsable
- Art. 17 Interdiction de présence dans les salons
- Art. 18 Coordination
- Art. 19 Aide aux victimes
- Art. 20 Prévention dans les pays de recrutement
- Art. 21 Associations
- Art. 22 Mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales
- Art. 22a Subvention spéciale
- Art. 23 Autorités compétentes au sens de la présente loi
- Art. 23a Effet suspensif
- Art. 24 Emoluments et frais perçus par :
- Art. 25 b) les communes
- Art. 26 Infractions à la présente loi et à ses dispositions d'application
- Art. 27 Exécution et entrée en vigueur
- Art. 27a Délai de mise en conformité
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