Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral (215.411.4)
Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral
- Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral
- Art. 2 5 ) 1 Le département, par le service de la géomatique et du registre foncier,
- Art. 3 Le conservateur du registre foncier du district intéressé dirige
- Art. 4 Le Conseil d'Etat peut confier l'introduction du registre foncier fédéral à
- Art. 5 6 ) Le registre foncier fédéral comprend, au siège de chaque
- Art. 6 Les documents suivants du registre foncier cantonal sont conservés
- Art. 7 Dès la mise en vigueur du registre foncier fédéral sur le territoire d'une
- Art. 8
- Art. 9 Les inscriptions figurant dans le registre foncier cantonal sont portées
- Art. 10 7 ) 1 Les avis personnels obligatoires et les communications qui
- Art. 11 Les dispositions du code de procédure civile sont applicables à la
- Art. 12 8 ) 1 L'arrêté du Conseil d'Etat décrétant l'introduction du registre foncier
- Art. 13 En exécution de cet arrêté, le conservateur peut à son gré prendre
- Art. 14 1 Le conservateur dépouille les registres cantonaux et constitue un
- Art. 15 Toutes les opérations faites dans le registre cantonal jusqu'au moment
- Art. 16 Le conservateur dresse pour chaque propriétaire le tableau des biens -
- Art. 17 1 Il sollicite les approbations prévues à l'article 91 de l'ordonnance sur
- Art. 18 En cas d'opposition, le conservateur entend les intéressés. Il leur notifie
- Art. 19 Le conservateur numérote les nouvelles parcelles, d'entente avec le
- Art. 20 Les biens - fonds résultant de la réunion sont immatriculés d'office au
- Art. 21 9 ) 1 L'épuration des servitudes se fait par le conservateur du registre
- Art. 21a 11 ) Cette décision peut, conformément à l’article 35, alinéa 2 , faire
- Art. 21b 12 ) 1 Pour les servitudes radiées, les intéressés doivent ouvrir une
- Art. 22 Le conservateur détermine d'office le libellé qui devra figurer au registre
- Art. 23 1 Le conservateur s'emploie à rectifier les inscriptions inexactes et à
- Art. 24
- Art. 25 Les inscriptions de faits ou de rapports de droit qu'il n'est pas licite
- Art. 26 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués en vertu des
- Art. 26a
- Art. 26b 15 ) Le conservateur attire l'attention des intéressés sur la possibilité
- Art. 27 Lorsque l'application des dispositions qui précèdent appelle
- Art. 28 1 S'il n'aboutit pas ou si les intéressés ne peuvent être atteints
- Art. 29 Le conservateur a la faculté de procéder à une nouvelle sommation en
- Art. 30 Sur requête motivée, le conservateur peut accorder une prolongation
- Art. 31 1 Les pièces qui constatent l'assentiment formel des intéressés sont
- Art. 32
- Art. 33 17 ) 1 Le conservateur met à l’enquête, en son bureau, le nouveau grand -
- Art. 34 18 ) 1 Les avis de mise à l'enquête indiquent que, faute de réclamation
- Art. 35 19 ) 1 Si le conservateur estime ne pas pouvoir donner suite à une
- Art. 36 Si les réclamations présentées entraînent des changements pouvant
- Art. 37 Lors de la mise à l'enquête, le conservateur invite les créanciers
- Art. 38
- Art. 39 La mise en vigueur du registre foncier fédéral a lieu simultanément pour
- Art. 40
- Art. 41 22 ) 1 Les décisions prises par le conservateur du registre foncier en
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44 à 46
- Art. 47 27 ) Le département notifie sa décision au recourant et la communique
- Art. 48 28 )
- Art. 49 La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.
- Art. 50 à 55
- Art. 56 30 ) Les dossiers de dépouillement et les autres documents ayant servi
- Art. 57 Au fur et à mesure de la mise en vigueur du registre foncier fédéral, les
- Art. 58
- Art. 59 Quiconque refuse indûment de donner suite à une deuxième
- Art. 60 1 Si le Conseil d'Etat décide d'introduire le registre foncier fédéral dans
- Art. 61
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