Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'... (213.231)
Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption
- Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption
- Art. 2 Les lieux de placement chez des particuliers ou en institutions sont
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Sur demande du service des étrangers, l’autorit é procède à une
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 L’environnement d e l’institution et son organisation dans l’espace, y
- Art. 9
- Art. 10 Avant toute utilisation, l’ensemble des locaux de l’institution est
- Art. 11
- Art. 12 Exceptionnellement, et selon l’âge des enfants accueillis, l’autorité
- Art. 13
- Art. 14 Sont des lieux d’accueil à temps d’ouverture élargi les institutions
- Art. 15 Les lieux d’accueil à temps d’ouverture élargi doivent respecter des
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 Les lieux d’accueil à temps d’ouverture restreint doivent respecter des
- Art. 21 Le directeur ou la directrice du lieu d’accueil doit être au bénéfice
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 Si un avis d’expert est sollicité, les frais engagés sont avancés par le
- Art. 25 L’autorisation est délivrée à chaq ue directeur ou directrice de
- Art. 26
- Art. 27 L’autorisation est affichée visiblement dans les lieux d’accueil.
- Art. 28
- Art. 29 Le retra it de l’autorisation est régi par l’ordonnance.
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 L’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale réglant le placement
- Art. 34
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