Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filiè... (414.111.3)
Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques
- Arrêté d'exécution du décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 9 ) 1 Le Fonds verse une aide forfaitaire à la création de nouvelles places
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 8a
- Art. 9
- Art. 10 12 ) 1 Le Fonds, par s on service , statue par décision, en particulier pour
- Art. 11
- Art. 12 1 Le Fonds conditionne l'octroi de toute a ide d'importance à l'obligation
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 L'État verse la contribution annuelle prévue aux conditions du décret
- Art. 17 Le Fonds gère et comptabilise les sommes reçues et versées en
- Art. 18 Le Fonds est soumis à contrôle ordinaire dès l 'exercice 2016 et
- Art. 19 16 ) 1 Au 31 décembre 2026, le Fonds restitue à l'État les montants qui lui
- Art. 20 17 ) Le service établit les rapports annuels prévus par la loi et les
- Art. 21
- Art. 22 18 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier
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