ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'a... (832.11.4)
ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire
- ARRÊTÉ sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Nombres maximaux
- Art. 4 Exceptions générales
- Art. 5 Exception particulière
- Art. 6 Demandes d'admission
- Art. 7 Demandes d'admission inscrites sur liste d'attente
- Art. 8 Instruction
- Art. 9 Décision
- Art. 10 Modifications et contrôles
- Art. 11 Caducité des admissions
- Art. 12 Compétences
- Art. 13 Composition
- Art. 14 Organisation et fonctionnement
- Art. 15 Disposition transitoire
- Art. 16 Entrée en vigueur
Feedback