RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur... (814.03.1)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
- RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 1a Etude de l'impact sur l'environnement
- Art. 2 Autorité compétente et procédure décisive
- Art. 3 Plan d'affectation spécial
- Art. 4 Demande préalable d'implantation
- Art. 5 EIE par étapes
- Art. 6 Plans directeurs et plans d'affectation
- Art. 7 Commission de coordination interdépartementale pour la protection de
- Art. 8 Autorité compétente
- Art. 9 Etude ou planification des projets soumis à l'EIE
- Art. 10 Etablissement du rapport d'impact
- Art. 11 Consultation du rapport d'impact
- Art. 12 Coordination avec les autres autorisations spéciales 1
- Art. 13 Décision finale
- Art. 14 Décisions sur les autres autorisations spéciales
- Art. 15 Consultation de la décision (art. 20 OEIE)
- Art. 16 Plans d'affectation communaux
- Art. 17 Améliorations foncières
- Art. 18 Autorité d'exécution et entrée en vigueur