LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'in... (142.11)
LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Compétences du département
- Art. 3 Compétences du service
- Art. 3a Collaboration avec la police cantonale
- Art. 4 Bureaux communaux de contrôle des habitants
- Art. 5 Compétences du chef du département 4
- Art. 6 Obligation du logeur
- Art. 7 Reconnaissance des écoles
- Art. 8 Réquisition
- Art. 9 Affaires urgentes
- Art. 10 Autres compétences du service
- Art. 11 Contrôle judiciaire
- Art. 13 Autorités compétentes
- Art. 14 Laissez-passer
- Art. 15 Autorité compétente
- Art. 16 Ordre de détention
- Art. 16a Examen de la détention
- Art. 17 ...
- Art. 18 Mise en liberté
- Art. 19 Surveillance
- Art. 20 ...
- Art. 21 ...
- Art. 22 ...
- Art. 23 ...
- Art. 24 Assistance d'un conseil
- Art. 25 Rémunération du conseil d'office
- Art. 26 Régime et conditions de détention
- Art. 27 Réclamation
- Art. 28 Modalités d'arrestation
- Art. 29 Exception
- Art. 30 Autorité de recours
- Art. 31 Procédure
- Art. 32 Perquisition
- Art. 33 Fouille
- Art. 34 Réclamation
- Art. 34a Opposition
- Art. 35 Traitement des données
- Art. 36 Communication au service 2
- Art. 37 Communication par le service
- Art. 37a Accès par procédure d'appel
- Art. 38 Information aux personnes concernées
- Art. 39 Répartition des émoluments
- Art. 40 ...
- Art. 41 Devoir de dénoncer
- Art. 42 Autres mesures d'exécution
- Art. 42a Évaluation des effets de l'article 34a 5
- Art. 43 Abrogation
- Art. 44 Entrée en vigueur
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