Loi sur l'archivage (442.20)
Loi sur l'archivage
- Loi sur l'archivage
- Art. 2 L’archivage des documents, organisé dans l’intérêt public, contribue à
- Art. 3
- Art. 4 1 La présente loi s’applique:
- Art. 5 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
- Art. 6 1 Les autorités cantonales et communales sont res ponsables de gérer et
- Art. 7 Les autorités cantonales ont l’obligation de proposer à l’office les
- Art. 8 L’office détermine, en fonction de leur valeur archivistique, le sort final
- Art. 9 Les autorités cantonales doivent verser à l’office les documents
- Art. 10 1 L’office est responsable de la conservation définitive et du classement
- Art. 11 Les autorités communales ont l’obligation de proposer au Conseil
- Art. 12 1 Le Conseil communal est responsable de la gestion des archives
- Art. 13 1 ) 1 Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après
- Art. 14
- Art. 1 4a
- Art. 15 L’accès aux archives est limité ou refusé si:
- Art. 16 La consultation des documents archivés qui, lors de leur production ou
- Art. 17 1 Les autorités cantonales et communales qui ont versé des documents
- Art. 18
- Art. 19 1 L’office, respectivement le Conseil communal, accorde à toute
- Art. 20 1 L’accès aux archives est gratuit.
- Art. 21
- Art. 22 Les auteurs de travaux et de publications faits à partir d’archives sont
- Art. 23 1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une
- Art. 24
- Art. 25 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet
- Art. 26 La loi sur les archives de l'Etat, du 9 octobre 1989 6 ) , est abrogée.
- Art. 27 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 28 Les autorités disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur
- Art. 29 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 30
- Art. 24, al. 1 12 )
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