Règlement d'application de la loi sur les chiens (M 3 45.01)
Règlement d'application de la loi sur les chiens
- Règlement d'application de la loi sur les chiens
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Commission consultative en matière de gestion des chiens
- Art. 3 Obligation d'annonce
- Art. 4 Autorisation d'élevage professionnel
- Art. 5 Registres
- Art. 6 Dispense de formation théorique
- Art. 7 Educateur canin agréé
- Art. 8 Evaluation dans le cadre du programme de prévention
- Art. 9 Collaboration entre les communes et le service concernant la marque de contrôle
- Art. 10 Conditions de l'autorisation pour promeneurs de chiens
- Art. 11 Muselière
- Art. 12 Séjour sur le territoire d
- Art. 13 Accès interdits
- Art. 14 Accès autorisés sous condition
- Art. 15 Accès libres
- Art. 16 Test de maîtrise et de comportemen
- Art. 17 Chiens listés
- Art. 18 Chiens de grande taille soumis à autorisation
- Art. 19 Moniteur canin
- Art. 20 Dommages causés par les chiens
- Art. 21 Annonce
- Art. 22 Exploitant
- Art. 23 Délai d'inscripti
- Art. 24 Accès et utilisation des données
- Art. 25 Données et contenu de la banque de donné
- Art. 26 Procédure d'identification et d'enregistrement
- Art. 27 Emoluments
- Art. 28 Clause abrogatoire
- Art. 29 Entrée en vigueur
- Art. 30 Dispositions transitoires
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