Loi sur l'accueil des enfants (400.1)
Loi sur l'accueil des enfants
- Loi sur l'accueil des enfants
- Art. 2 La présente loi est applicable à toutes les structures d'accueil
- Art. 3 2 ) Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 4
- Art. 5 L’Etat subventionne les structures d’accueil extrafamilial.
- Art. 6 Les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation pour l’accueil
- Art. 7
- Art. 8 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 9 5 ) 1 Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci - après: le
- Art. 10
- Art. 11 Chaque commune veille à la réalisation des ta ux de couverture sur son
- Art. 12 1 Le Conseil d'Etat nomme un Conseil consultatif intercommunal des
- Art. 13 6 ) 1 Le CISA a pour missions:
- Art. 14 7 ) 1 Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18
- Art. 15
- Art. 16 12 ) 1 La contribution est perçue par les c aisses de compensation pour
- Art. 17 Les caisses de compensation sont compétentes pour:
- Art. 18 L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de
- Art. 19 Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la
- Art. 19 a 15 ) La responsabilité de l’employeur pour le dommage causé est régie
- Art. 20 1 Les employeurs qui financent, à titre volontaire, une ou plusieurs
- Art. 21
- Art. 22 Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées acceptent les
- Art. 23 17 ) 1 Le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé par
- Art. 24
- Art. 24 a 20 ) 1 Le 80% des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire
- Art. 25
- Art. 26 1 L’espace , la lumière et les équipements doivent être suffisants pour
- Art. 27 Avant toute utilisation, l'ensemble des locaux de la structure d'accueil
- Art. 28
- Art. 29 22 ) 1 Pour les structures d’accueil préscolaire et parascolaire , en
- Art. 30 1 Si les circonstances le justifient, l’autorité cantonale peut accorder des
- Art. 31
- Art. 32 Le fonds a pour buts:
- Art. 33 Les ressources du fonds proviennent des versements des subventions
- Art. 34 Les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités au sens de l'article
- Art. 35 Les contributions des employeurs sont définies aux articles 14 et
- Art. 36 Un conseil de gestion gère le fonds.
- Art. 37 1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme le Conseil de
- Art. 38 1 Le Conseil de gestion se constitue et s'organise lui - même.
- Art. 39 Le Conseil de gestion exerce les compétences suivantes:
- Art. 40 23 ) 1 Le financement des structures d'accueil extrafamilial est assuré par
- Art. 41 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses
- Art. 42
- Art. 43 Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au
- Art. 44
- Art. 45 1 Les décisions du Conseil de gestion peuvent faire l'objet d'un recours
- Art. 46 Les procédures de recours sont régies par la loi sur la procédure
- Art. 47
- Art. 48 25 ) 1 Pour atteindre les taux de couverture fixés par la loi, le Conseil de
- Art. 49 Les structures d'accueil extrafamilial subventionnées au moment de
- Art. 50 La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février
- Art. 51 27 ) 1 L e Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
Feedback