RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (840.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975
- RÈGLEMENT d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Commission consultative du logement
- Art. 5 Société vaudoise pour le logement
- Art. 6 Dépôt du dossier
- Art. 7 Requête préalable pour les constructions nouvelles
- Art. 8 Requête préalable pour les rénovations et transformations
- Art. 9 Examen
- Art. 10 Requête définitive
- Art. 11 Décision
- Art. 12 Convention
- Art. 13 Conditions techniques
- Art. 14 Immeubles à affectation mixte
- Art. 15 Coûts admissibles des logements
- Art. 16 Coûts admissibles des terrains
- Art. 17 Fonds propres
- Art. 18 Contrôles techniques et financiers
- Art. 19 Fixation du revenu locatif
- Art. 20 Variation du revenu locatif
- Art. 20a Fonds de régulation des loyers 2
- Art. 21 Fixation du revenu locatif
- Art. 22 Fonds de régulation des loyers
- Art. 23 Variation du revenu locatif
- Art. 24 Fixation et contrôle de la variation des loyers
- Art. 25 Notification de la variation des loyers 7
- Art. 26 Administration et gérance
- Art. 27 Comptabilité
- Art. 28 Représentation des pouvoirs publics
- Art. 29 Restrictions à la propriété
- Art. 30 Principe
- Art. 31 Modalités
- Art. 32 Conditions d'occupation
- Art. 33 Décisions communales
- Art. 34 Décisions du service
- Art. 35 Abrogation
- Art. 36 Exécution et entrée en vigueur