Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal s... (414.70)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
- Art. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 8) du présen t arrêté.
- Art. 3 L’accord s’applique aux
- Art. 4 1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires
- Art. 5 1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la
- Art. 7 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes
- Art. 8 1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale
- Art. 11 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur
- Art. 17 1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur 8) de l’accord
Feedback