RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et... (963.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
- Art. 1 Statut des inspecteurs de la police du feu
- Art. 2 Tâches des IPF
- Art. 3 Sécurité des constructions
- Art. 4 Canaux de fumée, cheminées
- Art. 4a Végétation
- Art. 5 Feux
- Art. 6 Fumée, flamme
- Art. 7 Manipulation de matières dangereuses, allumettes, cendres
- Art. 8 Travaux produisant des étincelles
- Art. 9 Stockage
- Art. 10 Autorisation de pratiquer
- Art. 11 Retrait de l'autorisation
- Art. 12 Convention de ramonage
- Art. 13 Personnel
- Art. 14 Obligations du maître ramoneur
- Art. 15 Avis de passage
- Art. 16 Registre
- Art. 17 Ramonage par le feu
- Art. 18 Feu de cheminée
- Art. 19 Frais de ramonage
- Art. 20 Remplacement
- Art. 21 Décès du maître ramoneur
- Art. 22 Contrôles
- Art. 23 Plaintes contre le maître ramoneur et contestations
- Art. 24 Sanctions pénales
- Art. 25 Installateur autorisé
- Art. 26 Conditions de l'autorisation
- Art. 27 Durée de l'autorisation
- Art. 28 Retrait
- Art. 29 Sanctions pénales
- Art. 30 Examen préalable et contrôles
- Art. 31 Installateur autorisé
- Art. 32 Autorisation provisoire
- Art. 33 Interdiction d'installer
- Art. 34 Sanctions pénales
- Art. 35 Dispositions transitoires
- Art. 36 Dispositions d'exécution
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