Arrêté sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen des prestations d... (152.551.002)
Arrêté sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen des prestations de prévoyance de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
- Arrêté sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen des prestations de prévoyance de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
- Art. 2 1 Les objets sur lesquels p eut porter la propriété sont:
- Art. 3 Les participations autorisées sont:
- Art. 4 1 Par propres besoins, on entend l'utilisation par la personne assurée
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Le montant minimal d'un remboursement est de 20.000 francs.
- Art. 8 1 Le droit de la personne assurée âgée de moins de 50 ans de mettre en
- Art. 9 1 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter
- Art. 10 Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé
- Art. 11 La Caisse de pensions donne à la personne assurée lor s du versement
- Art. 12 L'ancienne institution de prévoyance doit aviser la Caisse de pensions
- Art. 13 1 La Caisse de pensions doit annoncer dans les 30 jours à
- Art. 14 1 Les rachats d'années de cotisation peuvent être déduits du revenu
- Art. 15 Les obligations découlant de prêts contrac tés dans les deux ans qui
- Art. 16 1 Le règlement de la coopérative de construction et d'habitation doit
- Art. 17 Les frais occasionnés par l'assurance complémentaire visée à l'article
- Art. 18
- Art. 19 1 Le présent arrêté entre e n vigueur le 1 er janvier 1996.
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