Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura r... (102.215.322)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial
- Art. 4
- Art. 7 La commune de Moutier reste titulaire de l’ensemble des droits de gage
- Art. 13 Le présent accord entre en vigueur le 1
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