RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires priv... (810.01.3)
RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
- RÈGLEMENT précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Définition
- Art. 4 Barème applicable aux EMS (art. 4b de la loi)
- Art. 5 Barème applicable aux hôpitaux
- Art. 6 Supplément temporaire pour tâche spéciale
- Art. 6a Prestations hors barème de rémunération des directeurs d'EMS (art. 4b de la loi)
- Art. 7 Indexation
- Art. 8 Modalités d'application du barème
- Art. 9 Fonctions administratives (art. 4b de la loi)
- Art. 10 b) Rémunération
- Art. 11 Distribution du bénéfice (art. 4d de la loi)
- Art. 11a Conflits d'intérêts en cas de sous-traitance ou d'octroi de mandats commerciaux
- Art. 11b Contrat de sous-traitance de la direction d'EMS (art. 4g de la loi)
- Art. 12 Standard des prestations socio-hôtelières et socio-éducatives (art. 4 al. 1bis
- Art. 13 Prestations supplémentaires (art. 4 al. 1bis lettre c) de la loi)
- Art. 14 Réglementation applicable (art. 32a et 32b de la loi)
- Art. 15 Procédure (art. 32d de la loi)
- Art. 16 Dispositions transitoires
- Art. 16a Dispositions transitoires de la modification du règlement du 6 mars 2024
- Art. 17 b) distribution du bénéfice
- Art. 18 Entrée en vigueur
Feedback