RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (726.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Conditions de participation et critères d'aptitude (art. 12, 26 et 27 AIMP)
- Art. 3 Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP et art. 8, al. 3 LMP-VD)
- Art. 4 Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP)
- Art. 5 Questions des soumissionnaires (art. 35 et 36 AIMP)
- Art. 6 Principe
- Art. 7 Champ d'application
- Art. 8 Types de concours et de mandats d'étude parallèles
- Art. 9 Types de procédures
- Art. 10 Détermination de la valeur des concours et des mandats d'étude parallèles
- Art. 11 Contenu de l'appel d'offres et du règlement
- Art. 12 Jury
- Art. 13 Anonymat
- Art. 14 Droits découlant des concours et des mandats d'étude parallèles
- Art. 15 Listes de soumissionnaires
- Art. 16 Gestion
- Art. 17 Inscription et radiation
- Art. 18 Listes d'un autre canton
- Art. 19 Langue de la procédure, des publications et des communications
- Art. 20 Langue des documents d'appel d'offres
- Art. 21 Réduction des délais pour les marchés non soumis aux accords internationaux
- Art. 22 Organe de publication (art. 48, al. 7 AIMP)
- Art. 23 Publications (art. 48, al. 1 AIMP et 15, al. 1, let. e LMP-VD)
- Art. 24 Notification des décisions (art. 51 AIMP et art. 15, al. 1, let. h LMP-VD)
- Art. 25 Statistiques (art. 50 AIMP et art. 15, al. 1, let. g LMP-VD)
- Art. 26 Abrogation
- Art. 27 Exécution
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