Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.611.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers
- Art. 3 1 Dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 En cas de distribution d u bénéfice de la Banque nationale suisse portée
- Art. 9
- Art. 11 Le canton de Berne garant it au canton du Jura qu’aucune part fédérale
- Art. 12 Le canton de Berne garantit au canton du Jura q u ’aucun soutien
- Art. 14 1 Une part proportionnelle du bénéfice de l’exercice 2025 versée par
- Art. 15 1 Le forfait d’intégration du syst ème de financement de l’asile de la
- Art. 17 Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucune autre
- Art. 1 8 Le présent accord entre en vigueur le 1
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