Règlement d’exécution de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encourag... (801.103)
Règlement d’exécution de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
- Règlement d’exécution de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
- Art. 2 1 Les départements en charge de la santé, des formations
- Art. 3 Le département en charge de la santé établit la planification des besoins
- Art. 4 1 Le service de la santé publique (SCSP) évalue les besoins en formation
- Art. 5 1 Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO)
- Art. 6 1 Le service de l’emploi (SEMP) détermine annuellement le nombre
- Art. 7 Le service de l’action sociale (SASO) contrôle la situation familiale et
- Art. 8 1 Les institutions soumises à l’obligation de formation au sens de l’article
- Art. 9 1 Le SCSP évalue les besoins de relève en personnel infirmier HES et
- Art. 10 Le SCSP prend en compte les places de formation pratique existantes
- Art. 11 1 Les autres institutions au sens de l’article 10 , lettre s b et c qui désirent
- Art. 1 2
- Art. 1 3
- Art. 1 4 Pour les établissements médico - sociaux (EMS), la capacité de
- Art. 1 5 Pour les OSAD, la capacité de formation est calculée sur la base du
- Art. 1 6 1 La norme s'exprime en nombre de semaines de formation pratique
- Art. 1 7 1 Le SCSP fixe les quotas de formation pratique à atteindre par
- Art. 1 8
- Art. 19 Le service peut admettre le non - respect des quotas dans des cas
- Art. 2 0
- Art. 2 1 1 Le SCSP révoque la subvention forfaitaire lorsque l’institution ne
- Art. 2 2
- Art. 2 3 Seules peuvent être subventionnées dans le cadre de l’application de
- Art. 2 4 1 La personne désirant suivre une formation HES ou ES en soins
- Art. 2 5 Les demandes concernant une aide financière pendant l’année
- Art. 2 6
- Art. 2 7
- Art. 2 8 1 L’aide à la formation est fixée à 3'500 francs par mois.
- Art. 29
- Art. 3 0 1 L’octroi, la suppression et la demande en restitution de l’aide font
- Art. 3 1
- Art. 3 2 1 Le SEMP peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide à la
- Art. 3 3
- Art. 3 4
- Art. 3 5
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