LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (832.01)
LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 2a Autorité compétente
- Art. 3 Tâches
- Art. 4 ...
- Art. 5 ...
- Art. 6 Affiliation
- Art. 6a Communication des données
- Art. 6b Echange de données
- Art. 7 Dissolution d'un assureur
- Art. 8 Données statistiques
- Art. 9 Bénéficiaires
- Art. 10 Information périodique
- Art. 11 Revenu déterminant
- Art. 12 Situation économique réelle du requérant
- Art. 13 Cas de rigueur
- Art. 14 Exclusion du subside par d'autres régimes sociaux
- Art. 14a Paiement du subside
- Art. 14b Décision
- Art. 15 Demande de subside
- Art. 16 Primes subsidiables 1
- Art. 17 Calcul du subside
- Art. 17a Subside spécifique
- Art. 17b Calcul du taux d'effort
- Art. 17c Calcul du subside spécifique
- Art. 18 Catégories particulières de subsides
- Art. 18a Primes cantonales de référence
- Art. 19 Primes des assurés bénéficiant d'une part de l'employeur
- Art. 20 ...
- Art. 21 ...
- Art. 21a Obligation de renseigner
- Art. 21b Obligation d'annonce du remboursement des primes encaissées en trop et
- Art. 22 Renouvellement périodique
- Art. 23 Non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées
- Art. 23a Prise en charge des créances par le canton
- Art. 23b Rétrocession de l'assureur au canton
- Art. 23c Garantie de prise en charge pour démission
- Art. 24 Couverture financière
- Art. 25 Participation des communes
- Art. 26 ...
- Art. 27 ...
- Art. 28 Recours
- Art. 29 Tribunal cantonal
- Art. 30 Tribunal arbitral des assurances
- Art. 31 Restitution des subsides indûment perçus
- Art. 31a Prise en compte des réductions des primes déjà versées
- Art. 32 Remise de l'obligation de restituer
- Art. 32a Dispositions transitoires de la loi du 13.12.2011
- Art. 32b Dispositions transitoires de la loi du 14.12.2016
- Art. 33 Abrogation
- Art. 34 Exécution et entrée en vigueur
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