Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantona... (221.211)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
- Art. 2 Au cas où les cantons concordataires conviendraient d'apporter
- Art. 3 La dénonciation du concordat est de la compétence du
- Art. 4 Le Gouvernement est chargé de l'exécut ion du présent arrêté.
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) du présent
- Art. 2 Les personnes physiques ou morales qui s'entremettent en vue
- Art. 3 Nul ne peut, sur le territoire des cantons signataires du présent
- Art. 6 L'application, sous quelque forme que ce soit, du système de la
- Art. 7 Il est interdit d'exiger une prestation quelconque lorsqu'il n’est pas
- Art. 10 Il est interdit de solliciter la clientèle dans les établissements
- Art. 11 Les conditions auxquelles se traitent les affaires de prêt et de
- Art. 13 1 Toute infraction aux dispositions du présent concordat est
- Art. 15 Les dispositions générales du Code pénal suisse 7) relatives aux
- Art. 16 1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 17 1 Les dispositions du présent concordat ne s'appliquent aux
- Art. 18 Sont réservées les prescriptions plus rigoureuses édictées par
- Art. 19 Le présent concordat entre en vigueur après avoir été accepté
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