Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercant... (935.519)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouve rnement fixe l'entrée en vigueu r
- Art. 13 Pour autant que la présente convention n e précise rien d'autre, la
- Art. 16 La commission notifie la décision d'homologation à la société
- Art. 21 1 La commission prélève, pour son activité , des taxes couvrant les
- Art. 22 Les cantons prélèvent, pour leur activité, des taxes couvrant les coûts
- Art. 25 Les cantons désignent une instance compétente pour l'attribution des
- Art. 26 Les cantons déterminent les critères selon lesquels l'instance de
- Art. 30 1 La convention a une validité illimitée.
- Art. 31 1 Sur proposition d'un canton ou de la commission des loteries et
- Art. 32 1 Les homologations de loteries et paris intercantonaux ou nationaux
- Art. 33 L'application des dispositions de la Convention intercantonale du
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