RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (431.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale
- Art. 1 Définitions
- Art. 2 b) enquête directe
- Art. 3 c) système d'information statistique cantonal
- Art. 4 d) plate-forme d'information statistique
- Art. 5 e) plan statistique cantonal
- Art. 6 Autorité compétente
- Art. 7 Tâches du SCRIS
- Art. 8 Tâches des services de l'administration cantonale
- Art. 9 Fédération statistique
- Art. 10 CCstat
- Art. 11 Tâches de la CCstat
- Art. 12 Groupes thématiques
- Art. 13 Tâches des groupes thématiques
- Art. 14 Comité de projet et groupe de projet
- Art. 15 Tâches du comité de projet et du groupe de projet
- Art. 16 ...
- Art. 17 Plan statistique
- Art. 18 Nombre minimal d'unités statistiques
- Art. 19 Transmission de données individuelles
- Art. 20 Entrée en vigueur