RÈGLEMENT d'application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (141.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 3 Communication de la décision
- Art. 4 Protection des données personnelles et assistance administrative
- Art. 5 Cadre linguistique
- Art. 6 Test de connaissances élémentaires
- Art. 7 Modalités du test
- Art. 8 Evaluation du test
- Art. 9 Préparation au test
- Art. 10 Ouverture de la procédure
- Art. 11 Modalités du rapport d'enquête
- Art. 12 Autorités compétentes dans le cadre de l'établissement du rapport d'enquête
- Art. 13 Contenu du rapport d'enquête
- Art. 14 Dépôt
- Art. 15 Contenu de la formule officielle de demande de naturalisation
- Art. 16 Consultation et utilisation du casier judiciaire informatique VOSTRA, de la
- Art. 17 Participation à la vie économique et acquisition d'une formation
- Art. 18 Attestation de compétences linguistiques
- Art. 19 Délégation des compétences de la municipalité
- Art. 20 Collecte des informations
- Art. 21 Examen de la demande
- Art. 22 Avis de clôture
- Art. 23 Préavis de l'autorité déléguée
- Art. 24 Préavis de décision municipale
- Art. 25 Décision municipale
- Art. 26 Avis au requérant
- Art. 27 Prestation de serment
- Art. 28 Sécurité publique
- Art. 29 Formule officielle
- Art. 30 Mesures d'instruction
- Art. 31 Nationalité suisse admise par erreur
- Art. 32 Émoluments
- Art. 33 Droit transitoire
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Entrée en vigueur
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