Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (165.101)
Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
- Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
- Art. 2 Le service cantonal de la population 4 ) (ci - après: le service) exécute les
- Art. 3 1 L'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci - après:
- Art. 4 6 ) 1 La personne qui entend accomplir un stage d'avocat - e en fait la
- Art. 5 L'autorité de surveillance retire l'autorisation de stage:
- Art. 6 Dans les limites fixées par la LAv et le présent règlement, le maître ou
- Art. 7 L'autorité de surveillance est compétente pour toute demande
- Art. 7a
- Art. 8 8 ) La secrétaire ou le secrétaire général des autorités judiciaires tient à
- Art. 9 Le statut du ou de la stagiaire est déterminé par la collectivité publique
- Art. 10 La formation des avocat - e - s stagiaires fait l'objet d'un arrêté spécial.
- Art. 11
- Art. 12 Le secrétariat de la commission est assuré par le service.
- Art. 13 9 ) 1 Les membres de la commission reçoivent les indemnités suivantes:
- Art. 14 10 ) 1 En principe, la commission organise les sessions d'examen en
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 13 ) L'examen comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
- Art. 18
- Art. 19 15 ) 1 L'examen oral débute par une plaidoirie d’une durée maximale de
- Art. 20 16 ) 1 Le candidat ou la candidate doit obtenir, durant son stage, six
- Art. 21 L'examen n'est pas public.
- Art. 22 La commission édicte au besoin les directives nécessaires au bon
- Art. 23 17 ) Le candidat ou la candidate surpris - e à tricher est réputé - e avoir
- Art. 24
- Art. 25 1 Le candidat ou la candidate est tenu - e de s'inscrire à l'examen dans
- Art. 26 1 Après consultation de la commission, le service fournit les locaux, le
- Art. 27 Le service gère la liste des avocates et des avocats titulaires d'un
- Art. 28 Sur demande de l'autorité de surveillance , le service procède aux
- Art. 29 1 L'avocat - e qui entend pratiquer la représentation en justice doit
- Art. 30 1 La requête doit être accompagnée:
- Art. 31 Hormis les pièces justificatives mentionnées à l'article 30, alinéa 1,
- Art. 32 1 Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance, qui statue.
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36 L'avocat - e doit établir sa qualité d'avocat - e en joignant à sa req uête
- Art. 37 L'avocat - e peut être invité - e par le service à fournir d'autres
- Art. 38 1 Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.
- Art. 39 1 Lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire, l'auto rité de
- Art. 40 L'inscription au tableau public est publiée dans la Feuille officielle.
- Art. 41 1 L'avocat - e qui entend se présenter à une épreuve d'aptitude adresse
- Art. 42 Le service tra nsmet au département, qui statue, et, cas échéant, saisit
- Art. 43 La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.
- Art. 44
- Art. 45 La commission convoque l'avocat - e à l'épreuve.
- Art. 46 L'épreuve d'aptitude n'est pas publique.
- Art. 47 Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modali tés
- Art. 48 18 ) Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie à l'appréciation de
- Art. 49 1 En fin d'épreuve, le président ou la présidente de la commission
- Art. 50
- Art. 51 Le service transmet la requête au département, qui statue et, cas
- Art. 52 La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.
- Art. 53 La comm ission convoque l'avocat - e à l'entretien.
- Art. 54 La commission évalue les compétences professionnelles de l'avocat - e
- Art. 55 L'entretien n'est pas public.
- Art. 56 Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités
- Art. 57 L'entretien est suffisant ou insuffisant.
- Art. 58 1 A la fin de l 'entretien, le président ou la présidente de la commission
- Art. 59 19 )
- Art. 60 Sont abrogés:
- Art. 61 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2003.
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