Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique (923.101)
Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique
- Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique
- Art. 2 4 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section
- Art. 3
- Art. 4 1 Les gardes - faune permanents sont des fonctionnaires asserm entés.
- Art. 5
- Art. 6 1 Peuvent être n ommées gardes - faune auxiliaires les personnes:
- Art. 7 8 ) 1 Les gardes - faune auxiliaires relèvent administrativement du
- Art. 8 Durant leur service, les gardes - faune auxiliaires doivent être en
- Art. 9 9 ) Les gardes - faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de ka
- Art. 9a
- Art. 10
- Art. 11 Le service a qualité pour accomplir tous les actes nécessités par la
- Art. 12
- Art. 13 11 ) 1 En vue d'obtenir le frai nécessaire à l a pisciculture, le chef de la
- Art. 14
- Art. 15 Sauf autorisation spéciale de l'autorité fédérale compétente,
- Art. 16 Aucun animal ou organisme appartenant à la faune aquatique
- Art. 17 1 Les animaux domestiques surpris à errer dans les cours d'eau, les
- Art. 18 12 ) 1 La navigation est interdite sur l’ensemble des cours d’eau du
- Art. 19
- Art. 20 1 Les autres permis sont déli vrés dans les postes de gendarmerie du
- Art. 21 Avec le permis, le pêcheur reçoit gratuitement un carnet de contrôle,
- Art. 22
- Art. 23 1 Les seuls engins de pêche dont l'usage est autorisé dans les eaux
- Art. 24
- Art. 25 14 ) 1 Il est interdit de pêcher au moyen d'œufs de poissons ou de
- Art. 26
- Art. 27 Il est interdit d'échanger contre des plus grands des poissons qui,
- Art. 28
- Art. 29 Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année:
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Sont abrogés:
- Art. 33
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