Loi sur la promotion de l'agriculture (910.1)
Loi sur la promotion de l'agriculture
- Loi sur la promotion de l'agriculture
- Art. 2
- Art. 3 Dans les limites de la législation fédérale, l'Etat veille à assurer la
- Art. 4
- Art. 5 Sont réservées les prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal:
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Les préposés régionaux agricoles sont chargés d'effectuer les contrôles
- Art. 10 3 ) Le Conseil d’ E tat désigne des commissaires viticoles chargés
- Art. 11
- Art. 12 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative
- Art. 13
- Art. 14 L'interprofession viti - vinicole est consultée pour toutes les questions
- Art. 15
- Art. 16 1 L'Etat peut encourager des initiatives pour la promotion de l'élevage
- Art. 17 L’Etat peut faciliter l'écoulement du bétail de boucherie pour en assurer
- Art. 18 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de
- Art. 19 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application nécessaires à la
- Art. 20 L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la législation
- Art. 21 1 L'Etat encourage pendant une durée limitée les méthodes
- Art. 22 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les prêts à taux réduits
- Art. 23 1 Les communes prennent les mesures nécessaires pour assurer, sur
- Art. 24
- Art. 25 La reconstitution du vignoble et la plantation de nouvelles vignes sont
- Art. 26
- Art. 27 à 29
- Art. 30
- Art. 31 1 Le Conseil d'Etat organise, selon les prescriptions fédérales en
- Art. 32 1 Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour ordonner en cas
- Art. 33 6 ) Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour améliorer les
- Art. 34
- Art. 34a
- Art. 35
- Art. 36 1 En vue d'assurer la qualité et l'authenticité des produits de l'agriculture,
- Art. 37 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires,
- Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions destinées à
- Art. 39 1 Le Conseil d'Etat encourage la pratique de l'agriculture biologique par
- Art. 40 11 ) L'Etat peut, par le biais d’un contrat de prestations, octroyer des aides
- Art. 40a à 42a
- Art. 43
- Art. 44 1 L'Etat encourage l'effort d'innovation et de développement permettant
- Art. 45 Le Conseil d'Etat édicte, conformément au droit fédéral, un contrat - type
- Art. 46 14 )
- Art. 47 L'Etat favorise les mesures visant à permettre le maintien de l'habitation
- Art. 48 1 L'Etat peut prendre ses propres mesures destinées à favoriser la
- Art. 49 L'Etat peut encourager des mesures destinées à venir en aide de
- Art. 50 15 ) Le Conseil d'Etat peut venir en aide aux exploitants victimes de
- Art. 51 L'Etat encourage, en collaboration avec les associations
- Art. 52
- Art. 53 1 Les contributions, participations et autres subventions cantonales
- Art. 54
- Art. 55 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application du
- Art. 56
- Art. 57 Aux conditions prévues par l'article 41, lettre b , de la loi cantonale sur
- Art. 58 Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses
- Art. 59 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans
- Art. 60 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 1 er
- Art. 16 Abrogé
- Art. 17; 21 à 24 Abrogés
- Art. 25 à 28 Abrogés
- Art. 29 à 33 Abrogés
- Art. 34 Abrogé
- Art. 36, note marginale, alinéas 1 à 3 26 )
- Art. 37 Abrogé
- Art. 41 Abrogé
- Art. 26, al. 3 29 )
- Art. 11 Abrogé
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