LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées --> 850.61 (417.51)
LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées --> 850.61
- LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées --> 850.61
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Fournisseurs de prestations
- Art. 4 Prestations
- Art. 5 Personne handicapée
- Art. 6 Personne en gran des difficultés sociales
- Art. 7 Structures d'accueil
- Art. 8 Bénéficiaires
- Art. 9 Institution spécialisée
- Art. 10 Petite institution
- Art. 11 Autre milieu d'accueil
- Art. 16 Organismes et mesures
- Art. 17 Ateliers protégés
- Art. 18 Organisme en milieu ouvert
- Art. 19 Mesures d'insertion en entreprise
- Art. 20 Mesures dans le domaine du personnel
- Art. 21 Subsidiarité
- Art. 22 Coordination
- Art. 23 Surveillance
- Art. 24 Autorisation d'exploiter
- Art. 25 Reconnaissance
- Art. 26 Signalement à l'autorité tutélaire
- Art. 27 Modalités de surveillance
- Art. 28 Formation du personnel
- Art. 29 Evaluation
- Art. 30 Evaluation de la qualité
- Art. 31 Obligation de renseigner
- Art. 32 Principe
- Art. 33 Institutions spécialisées, atelie rs protégés et or ganismes en mi-
- Art. 34 Hébergement dans une petite institution ou dans un autre milieu
- Art. 35 Accords de collabo ration et conventions
- Art. 36 Formes juridiques de l'inst itution spécialisée et de l'atelier pro-
- Art. 37 Aide individu elle à l'hébergement
- Art. 38 Aide individuelle pour les frais annexes au placement
- Art. 39 Contribution personnelle
- Art. 40 Calcul du prix journalier
- Art. 41 Accord tarifaire
- Art. 42 Principe
- Art. 43 Montant
- Art. 44 Remboursement
- Art. 45 Aide individuelle
- Art. 46 Subvention à l'exploitation
- Art. 47 Placement hors canton
- Art. 48 Obligation de remboursement
- Art. 49 Héritiers
- Art. 50 Subrogation
- Art. 52 Aide à l'insertion sociale et professionnelle
- Art. 53 Organismes en milieu ouvert
- Art. 54 Participation des communes
- Art. 55 Fausses déclarations, contraventions
- Art. 56 Autres mesures
- Art. 57 Prescription
- Art. 58 Opposition
- Art. 59 Recours
- Art. 60 Abrogation
- Art. 61 Entrée en vigueur
Feedback