Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des... (132.0)
Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants
- Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants
- Art. 2 1 La loi s’applique aux ressortissants suisses et étrangers.
- Art. 3 1 Une personne a son domicile dans la commune où elle réside de façon
- Art. 4 Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but
- Art. 5 Les actes administratifs nécessités par l’exécution de la présente loi
- Art. 6 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'harmonisation des
- Art. 7
- Art. 8 Le service chargé de l'harmonisation des registres a les attributions
- Art. 9 Les communes:
- Art. 10 6 ) Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours
- Art. 11 Le Conseil d'Etat désigne les services et institutions cantonales qui
- Art. 12 Conformément aux dispositions en la matière, le service:
- Art. 13
- Art. 14 Les propriétaires et les locataires doivent donner aux personnes
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 1 Les propriétaires sont tenus d'annoncer au service communal du
- Art. 18
- Art. 19 1 Les données doivent être transmises sous une forme permettant un
- Art. 20 Pour la détermination et l'introduction du numéro de logement, les
- Art. 21 1 Le prestataire peut, sur demande, obtenir gratuitement du contrôle des
- Art. 22 1 Les échanges de données entre le contrôle des habitants et le
- Art. 23
- Art. 24 Le service communal du contrôle des habitants doit s'assurer que le
- Art. 25
- Art. 26 Les frais d'introduction du numéro de logement et, le cas échéant
- Art. 27 1 Les données contenues dans les registres communaux sont mises
- Art. 28 La personne préposée au contrôle des habitants communique d’office,
- Art. 29 1 La communication à des tiers de données relatives à une personne
- Art. 30
- Art. 31 Sauf autorisation expresse et exceptionnelle du Conseil d’Etat pour des
- Art. 32 Pour le surplus, la législation sur la protection des données est
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35 Le service chargé du contrôle des habitants a les attributions suivantes:
- Art. 36
- Art. 37 1 La personne préposée au contrôle des habitants a notamment les
- Art. 38
- Art. 39 1 Toute personne physique qui établit son domicile (art. 3) dans une
- Art. 40 La déclaration doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent le
- Art. 41 1 La déclaration est faite au service communal.
- Art. 42
- Art. 43 Une déclaration d’arrivée doit être remplie pour chaque personne,
- Art. 44
- Art. 45 Sur la base des données fournies par la personne à enregistrer et, si
- Art. 46
- Art. 47 1 La personne qui, tout en conservant son domicile dans la commune
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50 1 La personne qui quitte la commune où elle est domiciliée ou dont la
- Art. 51 Lorsqu’une personne annonce son départ au service communal l’acte
- Art. 52 Lorsqu'une décision concernant le domicile est devenue définitive et
- Art. 53 Pour gérer les informations relatives aux habitants, les communes
- Art. 54 Outre le contenu minimum imposé par le droit fédéral, le Conseil d’Etat
- Art. 55 1 Toute personne domiciliée ou en séjour dans la commune est tenue,
- Art. 55a 11 ) 1 Une base de données des personnes physiques est instaurée afin
- Art. 55b
- Art. 55c
- Art. 55d 14 ) Les services de l'administration cantonale, les communes et les
- Art. 55e
- Art. 55f
- Art. 56
- Art. 57 1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne
- Art. 58 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 59 Celui qui a accompli les obligations que lui imposait la loi sur le contrôle
- Art. 60 La loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 1998
- Art. 61 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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