Règlement d’application de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le p... (414.111.0)
Règlement d’application de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel
- Règlement d’application de la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel
- Art. 2 1 Le Conseil de gestion s’organise librement sur la base d’un règlement
- Art. 3 Le Conseil de gestion tient séance aussi souvent que son activité l’exige,
- Art. 4 Dans l’exercice de ses compétences (art. 17 LFAPP) , le Conseil de
- Art. 5 1 L'indemnisation des membres du Conseil de gestion est régie par
- Art. 6 Dans le cadre de ses attributions légales (art. 20 LFAPP)
- Art. 7 1 Dans l’administration du fonds, le servi ce peut rendre des décisions
- Art. 8 Le service prend les décisions de restitution en conformité avec la loi
- Art. 9 1 Pour l’octroi des prestations, l'administration du fonds est en droit
- Art. 10 1 Seules les entreprises et institutions formatrices directement actives
- Art. 11 Toute entreprise et institution formatrice , au sens de l’article 10, au
- Art. 1 2 1 Le montant de la prime annuelle et de maturité professionnelle
- Art. 1 3 L’administration du fonds effectue les versements, une fois par année,
- Art. 1 4 Le fonds participe a u financement de la formation à la pratique
- Art. 1 5
- Art. 16 Le fonds participe au financement des cours interentreprises au sens
- Art. 1 7 Dans le cadre de l’année de stage dans la formation d’employé - e de
- Art. 18 1 Le fond s peut, sur demande, participe r au financement des centres
- Art. 19 Est admis e au subventionnement en tant que centre d’apprentissage
- Art. 20 1 Le subventionnement est calculé en fonction du nombr e d’apprenti - e -
- Art. 2 1
- Art. 22 Le fonds peut octroyer un soutien financier pour diverses actions,
- Art. 23 1 La demande doit être adressée au plus tard trois mois après la fin de
- Art. 24 1 Le taux de dualisation est établi à partir du nombre d e contrats de
- Art. 25 1 Le taux de contribution des employeuses et employeurs (art. 23
- Art. 26
- Art. 27 L'employeu se ou l’employeu r , qui n'a pas fourni les renseignements
- Art. 28 Les caisses de compensation perçoivent pour leurs tâches une
- Art. 29 Sur demande, chaque caisse de compensation informe l'administrat ion
- Art. 30 Le fonds et les caisses de compensation collaborent dans l'application
- Art. 31 1 Chaque caisse de compensation adresse au fonds un rapport annuel
- Art. 32 7 ) 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de
- Art. 33 L a modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
- Art. 34 Les montants fix és dans l’arrêté fixant les montants des prestations
- Art. 35 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
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