Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal ... (559.171)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)
- Art. 3 Le présent arrêté entr e en vigueur le 1
- Art. 5 1 L'exploitation du système d'analyse ViCLAS est assurée par la
- Art. 7 Le système de traitement des données est exploité par la p olice
- Art. 9 La responsabilité du respect de la protection des données et la
- Art. 10 1 Lorsqu' une personne demande à être renseignée ou à consulter,
- Art. 14 1 La p olice cantonale bernoise supporte tous les frais de personnel
- Art. 15 1 Chaque canton intéressé peut adhérer en tout temps à l'accord.
- Art. 18 Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs
- Art. 19 La Principauté de Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur
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